Oui, partout dans l’UE, les mêmes règles s’appliquent à la fois aux investisseurs nationaux et aux investisseurs étrangers. Les conditions ont été harmonisées pour l’ensemble des pays membres de l’UE par la directive 2014/49/UE.
Oui, partout dans l’UE, les mêmes règles s’appliquent à la fois aux investisseurs nationaux et aux investisseurs étrangers. Les conditions ont été harmonisées pour l’ensemble des pays membres de l’UE par la directive 2014/49/UE.