Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme élaborée par l’OCDE en 2014 sur l’échange automatique de renseignements financiers entre pays partenaires, avec pour objectif la transparence fiscale pour lutter contre toute fraude ou évasion fiscale. Cette norme s’applique pour tout pays signataire (voir la liste complète sur oecd.org) dont la France fait partie.
Ainsi, pour tout résident fiscal domicilié en France, détenant un compte auprès d’une banque domiciliée dans un des pays signataires, les informations relatives à leurs actifs et revenus financiers seront déclarées auprès de l’administration fiscale du pays. Cette dernière se chargera de partager ces informations avec les autorités fiscales françaises.
La seule obligation d’un résident fiscal domicilié en France est de déclarer auprès des autorités fiscales françaises la détention d’un compte à l’étranger lors de sa déclaration de revenus. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre rubrique Fiscalité > Traitement fiscal.